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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Délai de versement des subventions aux communes pour les bâtiments scolaires

Signature
2023-GC-98
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
17.04.23
Date de développement
17.04.23
Date de transmission
18.04.23
Délai de réponse
17.09.23
Personnes
Roland Mesot (Auteur-e)
Suivi
Un important travail de ré-organisation des dossiers de subventions scolaires est en cours. Un projet de réponse sera soumis au Conseil d'Etat après l'été 2024.
La réponse sera transmise en novembre.
Documents