Décret concernant la prolongation du délai pour la votation populaire sur l'initiative constitutionnelle «Pour des primes abordables»Signature
2023-DSAS-37
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
22.03.23
Personnes
Bruno Boschung (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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