Loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance de l'Etat - Composition du conseil d'administrationSignature
2022-DFIN-66
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
20.10.22
Personnes
Daphné Roulin (Rapporteur-e)
Documents
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