Réduction du coefficient annuel de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (PP)Signature
2023-GC-125
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date
23.05.23
Date de développement
23.05.23
Date de transmission
24.05.23
Délai de réponse
24.10.23
Date de réponse
07.11.23
Date retrait
19.12.23
Cosignataires
31
Personnes
Séances Grand Conseil
Documents
|