Faillites et faillites abusives : de nouvelles mesures et de nouveaux outils doivent être mis en place pour promouvoir notre économie cantonale et encourager les entreprises responsablesSignature
2023-GC-136
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Accepté
Date
26.05.23
Date de développement
26.05.23
Date de transmission
30.05.23
Délai de réponse
30.10.23
Date de réponse
31.10.23
Date décision GC
20.12.23
Délai suite
20.12.24
Cosignataires
32
Personnes
Séances Grand Conseil
Documents
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