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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers

Signature
2023-DFIN-1
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
16.01.23
Personnes
Bruno Riedo (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
06.09.23 - Session de septembre 2023 - Séance ordinaire
Documents