Modification de la Constitution - Article 3 alinéa 1: ajout d'une lettre i) "Préserver un monde digne d'être vécu pour les générations futures"Signature
2023-GC-167
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date
30.06.23
Date de développement
30.06.23
Date de transmission
04.07.23
Délai de réponse
04.12.23
Date de réponse
23.01.24
Date retrait
22.03.24
Cosignataires
19
Personnes
Benoît Rey (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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