Loi sur les PC familles : où en est-on ?Signature
2023-GC-170
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Retiré
Date
30.06.23
Date de transmission
03.07.23
Délai de réponse
30.08.23
Date retrait
06.07.23
Personnes
Suivi
L'auteure, Pascale Michel, a retiré cette question en date du 06 juillet 2023. Elle ne sera pas traitée par le Conseil d'Etat.
Documents
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