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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement en vue de l'acquisition du bâtiment à la rue des Moines 58, art. 97 RF, à Romont

Signature
2022-DIME-258
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
14.10.22
Personnes
Fritz Glauser (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
11.10.23 - Session d'octobre 2023 - Séance ordinaire
Documents