Révision de la loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE, RSF 44.1)Signature
2023-GC-209
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date
09.09.23
Date de développement
09.09.23
Date de transmission
11.09.23
Délai de réponse
11.02.24
Date de réponse
16.04.24
Date décision GC
22.05.24
Délai suite
22.05.25
Personnes
Suivi
Partie A acceptée
Partie B refusée Partie C refusée Partie D acceptée Séances Grand Conseil
Documents
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