Validité de l'initiative constitutionnelle «Pour la sauvegarde du lac de la Gruyère et de ses rives»Signature
2023-DIAF-35
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
19.09.23
Personnes
Grégoire Kubski (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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