Contre-projet concernant l'initiative constitutionnelle "Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité" (votation populaire)Signature
2023-DSAS-46
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
01.05.23
Personnes
Anne Meyer Loetscher (Rapporteur-e)
Documents
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