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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Pourquoi une motion acceptée par le Parlement n'a toujours, après plus de 7 ans, aucun projet de loi soumis ?

Signature
2024-GC-36
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
08.02.24
Date de transmission
08.02.24
Délai de réponse
08.04.24
Date de réponse
18.06.24
Personnes
Armand Jaquier (Auteur-e)
Jean-Daniel Wicht (Auteur-e)
Documents