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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Décret relatif à l'octroi d'une aide aux investissements des entités responsables de la mise en oeuvre des mesures de projet d'agglomération

Signature
2023-DIME-97
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
06.04.23
Personnes
Laurent Dietrich (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
24.05.24 - Session de mai 2024 - Séance ordinaire
Documents