L'information : un bien public à protégerSignature
2024-GC-127
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
En examen (GC)
Date
24.05.24
Date de développement
24.05.24
Date de transmission
24.05.24
Délai de réponse
24.10.24
Date de réponse
17.09.24
Cosignataires
3
Personnes
Séances Grand Conseil
Documents
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