Pour un droit de préemption permettant de faciliter la politique foncière active des collectivités publiquesSignature
2024-GC-169
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
27.06.24
Date de développement
27.06.24
Date de transmission
27.06.24
Délai de réponse
27.11.24
Personnes
Documents
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