Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale (CHIJP)Signature
2023-CE-93
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
18.04.23
Personnes
Nicolas Pasquier (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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