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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Remplacement du terme « gratuit » dans les textes législatifs et les communications officielles de l'Etat par « financé par le contribuable »

Signature
2024-GC-200
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
04.09.24
Date de développement
04.09.24
Date de transmission
04.09.24
Délai de réponse
04.02.25
Cosignataires
41
Personnes
Antoinette de Weck (Auteur-e)
Sébastien Dorthe (Auteur-e)
Documents