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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Soutien à des projets de médiation sur les mesures de coercition à des fins d'assistance

Signature
2024-GC-315
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
19.12.24
Date de développement
19.12.24
Date de transmission
19.12.24
Délai de réponse
19.05.25
Personnes
Laurent Baeriswyl (Auteur-e)
Bernard Bapst (Auteur-e)
Eric Barras (Auteur-e)
Carole Baschung (Auteur-e)
Alexandre Berset (Auteur-e)
Sébastien Dorthe (Auteur-e)
Gaétan Emonet (Auteur-e)
André Kaltenrieder (Auteur-e)
Luana Menoud-Baldi (Auteur-e)
Pauline Robatel (Auteur-e)
Documents

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