Ouvrages protégés de moindre valeur, délégation de compétence aux communesSignature
2025-GC-29
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
03.02.25
Date de transmission
03.02.25
Délai de réponse
03.04.25
Personnes
Daniel Savary (Auteur-e)
Documents
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