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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Adhésion aux modifications du concordat instituant des mesures contre les violences lors de manifestations sportives

Signature
2013-DSJS-35
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
16.09.13
Séances Grand Conseil
12.12.13 - Session de décembre 2013 - Séance ordinaire