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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la loi sur les communes (LCo) - (Introduction du vote électronique pour les séances du conseil général)

Signature
2014-GC-80
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
28.03.14
Date de développement
28.03.14
Date de transmission
02.04.14
Délai de réponse
02.09.14
Date de réponse
26.08.14
Date décision GC
08.10.14
Délai suite
08.10.15
Personnes
Laurent Dietrich (Auteur-e)
Daniel Gander (Auteur-e)
Suivi
Les dispositions légales à élaborer devront faire l'objet d'une procédure de consultation, ce qui signifie que le délai réglementaire d'une année pour la présentation du message risque de ne pas pouvoir être respecté en l'occurrence.
Séances Grand Conseil
08.10.14 - Session d'octobre 2014 - Séance ordinaire
Documents