Modification de la répartition de l'impôt des fonctions dirigeantes entre la commune de domicile et la commune de la sociétéSignature
2014-GC-210
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date
16.12.14
Date de développement
16.12.14
Date de transmission
23.12.14
Délai de réponse
23.05.15
Date de réponse
21.04.15
Date retrait
23.06.15
Cosignataires
12
Personnes
Michel Losey (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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