Droit de cité lors de fusion de communesSignature
2015-GC-30
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite directe
Date
27.02.15
Date de développement
27.02.15
Date de transmission
03.03.15
Délai de réponse
03.08.15
Date décision GC
15.12.15
Personnes
Pierre-André Grandgirard (Auteur-e)
Documents
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