Protéger les demandeurs d'asile LGBTI contre les renvois vers des pays aux lois homophobesSignature
2014-GC-102
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
16.05.14
Date de développement
16.05.14
Date de transmission
21.05.14
Délai de réponse
21.10.14
Date de réponse
05.02.18
Date décision GC
23.05.18
Suivi
Première remarque: la réponse sera transmise au courant du second semestre 2016 (SG-DSJ).
Deuxième remarque: la réponse sera transmise au Grand Conseil dans le courant du 1er trimestre 2017. Troisième remarque: la réponse sera transmise au Grand Conseil d'ici à la fin de l'année 2017. Séances Grand Conseil
Documents
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