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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

CIP 'détention pénale' : rapport aux parlements pour l'année 2013

Signature
2014-GC-107
Genre d'affaire
Rapport d'activité
Etat de l'affaire
Pris acte
Date
02.06.14
Séances Grand Conseil
11.09.14 - Session de septembre 2014 - Séance ordinaire
Documents