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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Déductions sociales pour les familles dans le cas du décès d'un enfant (Rapport sur P2023.13 - suite directe)

Signature
2014-DFIN-25
Genre d'affaire
Rapport
Etat de l'affaire
Pris acte
Date
05.03.14
Personnes
André Ackermann (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
24.06.14 - Session de juin 2014 - Séance ordinaire