Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) [M1018.12]Signature
2012-GC-40
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
04.12.12
Date de développement
04.12.12
Date de transmission
14.12.12
Délai de réponse
14.05.13
Date de réponse
07.05.13
Date décision GC
20.06.13
Délai suite
20.06.14
Personnes
Benoît Rey (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai: 30.06.2015 (avec l'adaptation de la LATeC aux nouvelles dispositions de la loi fédérale)
Documents
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