Aide sociale et libre circulation [P2002.12]Signature
2012-GC-2
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
07.02.12
Date de développement
07.02.12
Date de transmission
17.02.12
Délai de réponse
17.07.12
Date de réponse
11.06.12
Date décision GC
13.09.12
Délai suite
30.04.14
Personnes
Antoinette de Weck (Auteur-e)
Suivi
Prolongation de délai accordée jusqu'au mois d'avril 2014.
Documents
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