Traitement fiscal des bénéfices en capital résultant de l'aliénation d'immeubles sis en zone à bâtir et faisant partie de la fortune commerciale d'agriculteursSignature
2014-CE-302
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
15.12.14
Date de transmission
16.12.14
Délai de réponse
15.02.15
Date de réponse
24.02.15
Personnes
Stéphane Peiry (Auteur-e)
Documents
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