Correction des modalités d'octroi des réductions des primes d'assurance-maladie pour les bénéficiaires de l'aide matérielleSignature
2014-GC-100
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date
15.05.14
Date de développement
15.05.14
Date de transmission
21.05.14
Délai de réponse
21.10.14
Date de réponse
20.03.17
Date retrait
18.05.17
Cosignataires
17
Personnes
Anne Meyer Loetscher (Auteur-e)
Suivi
La réponse sera transmise au Grand Conseil dans le courant du 1er trimestre 2017.
Ancienne remarque: la réponse sera transmise au courant du second semestre 2016 (SG-DSJ). Séances Grand Conseil
Documents
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