Adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)Signature
2014-DEEF-66
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
04.11.14
Personnes
Andrea Burgener Woeffray (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
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