Modification de la loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (art. 11)Signature
2015-GC-39
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
12.03.15
Date de développement
12.03.15
Date de transmission
16.03.15
Délai de réponse
16.08.15
Date de réponse
15.09.15
Date décision GC
13.10.15
Séances Grand Conseil
Documents
|