Transparence sur la fiscalité des entreprises : publication systématique et annuelle des allégements et réductions accordésSignature
2013-GC-57
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
11.09.13
Date de développement
11.09.13
Date de transmission
17.09.13
Délai de réponse
17.02.14
Date de réponse
04.02.14
Date décision GC
26.03.14
Cosignataires
12
Personnes
Patrick Schneuwly (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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