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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la répartition de l'impôt des fonctions dirigeantes entre la commune de domicile et la commune de la société, tout en maintenant la pratique en la matière

Signature
2015-GC-81
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
23.06.15
Date de développement
23.06.15
Date de transmission
03.07.15
Délai de réponse
03.12.15
Date de réponse
30.11.15
Date décision GC
05.02.16
Cosignataires
12
Personnes
Michel Losey (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
05.02.16 - Session de février 2016 - Séance ordinaire
Documents