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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Crédit d'engagement en vue de la construction d'un bâtiment de police, à Granges-Paccot

Signature
2013-DSJS-17
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
05.08.13
Séances Grand Conseil
09.10.13 - Session d'octobre 2013 Séance ordinaire / Elections ordinaires