Modification de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP)Signature
2015-GC-16
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
10.02.15
Date de développement
10.02.15
Date de transmission
20.02.15
Délai de réponse
20.07.15
Date de réponse
16.06.15
Date décision GC
09.09.15
Personnes
Gilles Schorderet (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
|