Fusion des communes de Bussy, Estavayer-le-Lac, Morens, Murist, Rueyres-les-Prés, Vernay et VuissensSignature
2015-DIAF-73
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
08.07.15
Personnes
Benoît Rey (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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