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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

Signature
2015-DIME-138
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
10.07.15
Personnes
Pierre Mauron (Rapporteur-e de minorité)
Séances Grand Conseil
02.02.16 - Session de février 2016 - Séance ordinaire
03.02.16 - Session de février 2016 - Séance ordinaire
04.02.16 - Session de février 2016 - Séance ordinaire
15.03.16 - Session de mars 2016 - Séance ordinaire
Documents