Modification de la loi relative à l'encouragement aux fusions de communes ainsi que deux autres lois (fusion du Grand Fribourg et prolongation de la LEFC)Signature
2014-DIAF-134
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
25.11.15
Personnes
Isabelle Portmann (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
|