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N° de signature :		Mot clé :
A partir du :		jusqu'au :
Genre d'affaires :
Etat de l'affaire :

Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs ainsi que certaines dispositions dans le domaine fiscal

Signature

2015-DFIN-43

Genre d'affaire

Loi

Etat de l'affaire

Accepté

Date

14.07.15

Séances Grand Conseil

15.12.15 - Session de décembre 2015 - Séance ordinaire

Documents

fr_MES_2015-DFIN-43 (pdf, 84.8 kB)
fr_de_ACT_2015-DFIN-43 (pdf, 44.3 kB)
fr_de_DIV_2015-DFIN-43 - Lien ROF 2015_147 (pdf, 23.0 kB)
fr_de_PRO_2015-DFIN-43_CO-2015-90_12-11-2015_Proposition_commission (pdf, 133.9 kB)

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