Modification de dispositions diverses dans les domaines relevant des institutions (droit de cité dans les communes fusionnées, nouvelle organisation de l'état civil, listes et certificats de capacité civique)Signature
2015-DIAF-14
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
09.02.15
Personnes
Sabrina Fellmann (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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