Révision de la loi sur les communes (LCom) et nouvelle loi sur les finances communales [M1120.11]Signature
2011-GC-21
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
07.06.11
Date de développement
07.06.11
Date de transmission
17.06.11
Délai de réponse
17.11.11
Date de réponse
03.10.11
Date décision GC
04.11.11
Délai suite
04.11.12
Personnes
Stéphane Peiry (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai: 31.12.2014
Avant-projet de loi sur les finances communales mis en consultation en octobre 2016. Documents
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