Loi sur un nouveau mode de financement des structures d'accueil de l'enfance [M1078.09]Signature
2009-GC-31
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
27.08.09
Date de développement
27.08.09
Date de transmission
17.09.09
Délai de réponse
17.02.10
Date de réponse
04.05.10
Date décision GC
17.06.10
Délai suite
17.06.11
Personnes
Antoinette de Weck (Auteur-e)
Documents
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