Augmentation de la durée maximale de la garde à vue pour les mineurs [M1029.07]Signature
2007-GC-60
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
14.09.07
Date de développement
14.09.07
Date de transmission
20.09.07
Délai de réponse
20.02.08
Date de réponse
29.01.08
Date décision GC
02.04.08
Délai suite
02.04.09
Personnes
Bruno Boschung (Auteur-e)
Documents
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