Loi cantonale sur l'exercice de la prostitution, l'interdiction de toute forme de prostitution forcée et l'aide aux victimes de ces actes [M1016.07]Signature
2007-GC-33
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
10.05.07
Date de développement
15.05.07
Date de transmission
18.05.07
Délai de réponse
18.10.07
Date de réponse
08.10.07
Date décision GC
12.02.08
Délai suite
12.02.09
Personnes
Pierre Mauron (Auteur-e)
Documents
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