Incompatibilité entre la Commission de justice et le Conseil de la magistrature (modification de l'article 16 al. 3 (nouveau) de la LGC) [M1022.07]Signature
2007-GC-47
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
19.06.07
Date de développement
19.06.07
Date de transmission
21.06.07
Délai de réponse
21.11.07
Date de réponse
02.11.07
Date décision GC
12.02.08
Délai suite
12.02.09
Personnes
Benoît Rey (Auteur-e)
Documents
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