Plafonner la contribution de l'OCN au profit de l'Etat sur les prestations obligatoiresSignature
2015-GC-160
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date
18.11.15
Date de développement
18.11.15
Date de transmission
24.11.15
Délai de réponse
24.04.16
Date de réponse
06.06.16
Date retrait
06.09.16
Cosignataires
1
Personnes
Séances Grand Conseil
Documents
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