Modification de la loi concernant les conventions intercantonales (LConv) et de la loi sur le Grand Conseil (LGC): désignation des représentants auprès des organismes conventionnels; nombre de membres de la Commission des affaires extérieuresSignature
2016-GC-23
Genre d'affaire
Initiative parlementaire
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
16.03.16
Date de développement
16.03.16
Date de transmission
24.03.16
Délai de réponse
28.04.16
Date de réponse
19.04.16
Date décision GC
12.05.16
Délai suite
12.09.16
Séances Grand Conseil
Documents
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