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N° de signature : Mot clé :
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Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Ordonnance fixant les montants maximaux facturés dans le cadre de la scolarité obligatoire - une discrimination des écoles des régions périphériques ?

Signature
2016-CE-116
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
13.05.16
Date de transmission
13.05.16
Délai de réponse
13.07.16
Date de réponse
30.08.16
Cosignataires
10
Personnes
Rose-Marie Rodriguez (Auteur-e)
Documents